232.À compter de la date de référence, le droit, protégé par droits acquis, de maintenir un espace ou une case de stationnement non conforme à une disposition du présent règlement est perdu lorsque cet espace ou cette case disparaît par suite de la construction, de l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction, de l’extension d’un usage, du réaménagement du terrain ou d’un changement d’usage.
232.À compter de la date de référence, le droit, protégé par droits acquis, de maintenir un espace ou une case de stationnement non conforme à une disposition du présent règlement est perdu lorsque cet espace ou cette case disparaît par suite de la construction, de l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction, de l’extension d’un usage, du réaménagement du terrain ou d’un changement d’usage.
